13/11/2005

 


11:50 Écrit par 0 | Lien permanent | Commentaires (5) |  Facebook |

Commentaires

jean je trouve que cet article résume parfaitement ta pensée....

Écrit par : quaeps | 14/11/2005

quaeps TITRE III. - DU .

Art. 102. Le de tout Belge, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Art. 103. Le changement de s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera qu'à celle du lieu où on aura transféré son .

Art. 105. A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

Art. 106. Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable, conservera le qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.

Art. 108. Le mineur non émancipé a son à la résidence commune de ses père et mère ou, si ceux-ci ne vivent pas ensemble, à la résidence de l'un d'eux.
La personne sous tutelle a son chez son tuteur.

Art. 109. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Art. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira, sera détermine par le .

Art. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du réel, les significations, demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être faites au convenu, et devant le juge de ce .

Écrit par : jean | 20/11/2005

jean je ne vois rien qui "oblige" à avoir un domicile....

Écrit par : quaeps | 20/11/2005

quaeps où vois-tu une possibilité de ne pas en avoir un ?

Écrit par : jean | 20/11/2005

jean où sont les sanctions si tu n'en as pas....

Écrit par : quaeps | 21/11/2005

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