23/09/2005

LE PAYS DES DROITS DE L'HOMME !

"L'appel deviendra exceptionnel en justice civile

LEXPRESS.fr avec Reuters

Le gouvernement a confirmé un projet visant à limiter les possibilités d'appel dans les procédures judiciaires civiles, où se traitent des centaines de milliers de litiges de la vie quotidienne ou économiques chaque année.

Le projet de décret a été envoyé au Conseil d'Etat pour avis. Il devrait être publié à l'automne, pour une entrée en vigueur au début 2006, a-t-on appris de source autorisée.

La justice civile traite les conflits entre consommateurs et entreprises, entre usagers et services publics, entre copropriétaires ou encore entre héritiers.

Dans la plupart des procédures, la justice pourra désormais rejeter automatiquement les appels introduits par des personnes condamnées si elles n'ont pas exécuté à titre provisoire les sanctions ordonnées par le jugement de première instance.

Actuellement, l'appel suspend l'exécution du premier jugement. Mais la procédure se prolonge souvent durant plusieurs années à cause de l'engorgement des juridictions françaises,

Le projet de décret prévoit que l'exécution provisoire du premier jugement ne pourrait être refusée que dans les cas où elle entraînerait des "conséquences manifestement excessives".

Le texte prévoit également de légaliser l'utilisation de l'électronique pour les convocations, procédures diverses et transmissions de pièces."
 
Pour les "conséquences manifestement excessives" on laissera apprécier par les représentants d'un pays où une telle loi sera mise d'application, ça promet ...
 
A plus, c'est celà oui

12:39 Écrit par 0 | Lien permanent | Commentaires (15) |  Facebook |

Commentaires

jean le plus drôle, c'est que ça t'étonne....

Écrit par : quaeps | 23/09/2005

quaeps ah pas du tout, je connais la France et sa "justice"

Écrit par : jean | 23/09/2005

jean c'est bien, il y a des progrès depuis la "méchante juge"....

Écrit par : quaeps | 24/09/2005

quaeps non, la connasse de juge toute heureuse de pouvoir étaler au grand jour son imbécilité .

Écrit par : jean | 24/09/2005

jean c'est pareil...

Écrit par : quaeps | 24/09/2005

quaeps pour moi, la responsabilité civile des magistrats pourrait peut-être améliorer les choses .

Écrit par : jean | 25/09/2005

jean ça évite surtout de mettre en cause le système dans son ensemble....

Écrit par : quaeps | 25/09/2005

quaeps non pas du tout .

Écrit par : jean | 25/09/2005

quaeps la responsabilité civile des juges revient d'ailleurs à remettre tout le système en cause .

Écrit par : jean | 25/09/2005

jean non...pas du tout...

Écrit par : quaeps | 25/09/2005

quaeps bien sûr que si, tout changerait en intégralité .

Écrit par : jean | 25/09/2005

jean surtout pour les puissants, qui rêvent depuis longtemps(cfr. affaire Juppé) d'instaurer la responsabilité civile des juges....histoire d'avoir des moyens de pression supplémentaires, inaccessibles au commun des mortels....

Écrit par : quaeps | 26/09/2005

quaeps ça changerait pour tout le monde, de plus je crois qu'il y a plus de problèmes avec la justice pour les communs des mortels que pour les puissants .

Écrit par : jean | 28/09/2005

jean ça changerait surtout pour ceux qui ont de l'influence sur le système judiciaire, donc les puissants, pas toi ou moi....
le reste de ton analyse est juste et devrait logiquement t'amener à reconsidérer la validité du système, mais bon, tu es bien élevé....

Écrit par : quaeps | 28/09/2005

quaeps pourquoi sont-ils les seuls à ne pas être responsables de leurs erreurs professionnelles ? Tu trouves ça réellement normal toi le chantre de la justice, le bien élevé loulou c'est toi !

Écrit par : jean | 01/10/2005

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